Evolutions de la Réglementation

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    Equipement obligatoire en moto à partir du 20 novembre 2016 - décret n° 2016-1232 du 19/09/2016

    Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motos, scooters, cyclomoteurs mais aussi de quads et trycicles de porter des gants conformes à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent.

    Ces gants sont reconnaissables à la présence d'une étiquette CE. Pour obtenir la certification CE, ces équipements doivent permettre d'éviter toute lésion. Ils sont conçus pour résister aux frottements, à l'abrasion, la perforation et les coupures.

     

    Cette modification de la règlementation s'imposera donc aux candidats aux épreuves du permis moto dès l'entrée en vigueur du décret soit le 20 novembre 2016.

     

    A partir de cette date : 

    - pour les candidats au permis moto, les gants portés devront respecter cette nouvelle règlementation. En l'absence d'un tel équipement, l'examen ne pourra avoir lieu

     

    - pour tous les autres usagers d'un véhicules motorisés énoncés ci-dessus, le port de gants de motocyclisme certifiés CE devient donc obligatoire pour les conducteurs, mais aussi pour les passagers qui circulent  à motocyclette sous peine de verbalisation. 

    Il en coûtera une amende de 3ème classe (68€ minorée à 45€ en cas de paiement sous 15 jours) et 1 point pour le pilote.

     

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    Permis moto 2016 : ce que change le nouveau décret du 31 mai 2016

    PERMIS MOTO 2016 – Le permis A2 devient obligatoire pour tous les débutants, quel que soit leur âge. Le point sur les changements.

     

    PERMIS MOTO 2016 – Les motos puissantes pour les nouveaux motards, c’est fini. Le décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifie les règles d’accession au permis A, a annoncé le ministère de l’Intérieur. Auparavant, toute personne âgée de plus de 24 ans pouvait passer directement le permis A. Désormais, il faudra être titulaire du permis A2 depuis au moins deux ans pour obtenir l’autorisation de piloter une moto de plus de 47 ch, sans distinction d’âge.

     

    Par ailleurs, le passage du permis A2 au permis A se fera uniquement à l’issue d’une formation de 7 heures dans une école de conduite.

     

    Une période transitoire de six mois est prévue pour les personnes inscrites avant le 01/06/2016 à l’examen du permis A âgées de plus de 24 ans. Il a donc jusqu'au 30/11/16 pour obtenir le permis A (épreuves du plateau et de la circulation).

     

    Cette modification des modalités du permis moto avait été annoncée à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, le 2 octobre dernier. Elle fait suite à la « libéralisation » des puissances des machines. En raison d’un changement de la réglementation européenne, la limitation à 100 ch des motos vendues en France n’est plus en vigueur.

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    Vitres teintées interdites

    Avis aux amateurs de vitres surteintées. Dès le 1er Janvier 2017, les vitres teintées seront interdites en France.

     

    Attention, toutes les vitres du véhicules ne sont pas concernées par cette interdiction. Seules les vitres latérales avant sont concernées par cette interdiction. Vous pourrez donc toujours conserver les vitres teintées à l'arrière de votre véhicule (Pour le confort de vos passagers!!).

     

    De plus, les vitres avants doivent avoir un taux de transparence minimal de 70% (Chiffre correspond aux teintes demandées aux constructeurs pour l'homologation de leurs véhicules).

     

    Les sanctions encourues sont :

    • Une amende de 135€
    • Un retrait de 3 points sur votre permis de conduire